Par Ramón Villot Sánchez, Directeur juridique & conformité
La régulation de la protection des données et son interaction avec l’intelligence artificielle (IA) est devenue l’un des plus grands défis juridiques de notre époque. L’Union européenne, à travers le Règlement général sur la protection des données (RGPD), a posé les bases d’un cadre légal exigeant, imposant de strictes obligations aux organisations qui développent ou utilisent des technologies basées sur l’IA.
RGPD et le principe de “Privacy by Design”
L’un des piliers du RGPD est le principe de « privacy by design » (protection de la vie privée dès la conception), qui impose que la protection des données personnelles soit intégrée dès les premières étapes de la conception de tout système technologique.
Cela signifie que le traitement des données doit toujours s’effectuer avec le consentement explicite de la personne concernée et dans le respect de mesures de sécurité strictes.
Le non-respect de ces dispositions n’est pas anodin : les sanctions peuvent atteindre jusqu’à 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial d’une entreprise.
L’AI Act européen : contrôle et innovation
Depuis le 1er août 2024, le nouvel EU Artificial Intelligence Act est entré en vigueur avec un objectif clair : garantir que les systèmes d’IA fonctionnent de manière éthique, fiable et sécurisée.
Ce règlement adopte une approche fondée sur les risques, classant les applications d’IA selon leur impact potentiel et définissant des obligations différenciées pour chaque catégorie.
Le défi est ambitieux : protéger les droits fondamentaux sans freiner l’innovation technologique.
La position du Comité européen de la protection des données (CEPD / EDPB)
Le Comité européen de la protection des données (CEPD) a émis un avis essentiel concernant les principaux défis liés au traitement des données personnelles dans le contexte de l’IA, en se concentrant sur trois enjeux clés :
- L’anonymisation des données : bien que nombreux soient les modèles d’IA qui prétendent traiter des données de manière anonyme, le CEPD précise que les données ne peuvent être considérées comme réellement anonymes que si le risque de ré‑identification est quasi nul.
- L’intérêt légitime comme base légale : invoquer l’« intérêt légitime » pour justifier le traitement de données dans l’IA nécessite une évaluation minutieuse, mettant en balance cet intérêt avec des droits fondamentaux tels que la vie privée, la liberté d’expression et la non-discrimination.
- La licéité des données utilisées : lorsque l’entraînement d’un modèle d’IA implique des données obtenues sans consentement ou d’origine douteuse, le CEPD recommande d’appliquer des techniques d’anonymisation dès le départ afin de réduire les risques juridiques.
Enjeux réels, solutions responsables
Les organisations qui ne gèrent pas correctement les risques liés à l’IA peuvent faire face à de graves conséquences juridiques — en particulier si elles pratiquent des techniques comme le web scraping ou l’achat de jeux de données non vérifiés.
En parallèle, les autorités européennes doivent trouver un juste équilibre entre la protection des droits des citoyens et la création d’un environnement favorable au développement technologique.
Dans ce contexte, il sera essentiel de simplifier le cadre réglementaire sans compromettre les garanties. L’évolution de l’IA pose des défis qui ne peuvent se résoudre par une régulation rigide, mais plutôt par des cadres légaux dynamiques, favorisant la transparence, la responsabilité et l’éducation technologique.
IA et protection de la vie privée : avancer sans compromettre les droits
La relation entre intelligence artificielle et protection des données personnelles exige une approche globale. Il s’agit d’assurer la sécurité et la vie privée des individus, sans stopper les avancées technologiques.
La solution ne réside pas dans une régulation excessive, mais dans la promotion de :
- l’autorégulation responsable,
- la conformité éthique,
- et la collaboration active entre législateurs, entreprises et société civile.
C’est seulement ainsi que nous pourrons exploiter pleinement le potentiel de l’IA, tout en bâtissant un socle de confiance solide et un respect durable des droits fondamentaux.